Déclaration du CNAL et article du Monde sur la loi CARLE

On peut être "surpris" des gros efforts faits pour financer l'enseignement privé par de l'argent public, alors que l'enseignement public est lui "mis au pain sec et à l'eau" au nom de la rigueur budgétaire (voir article du 02/10 sur ce même blog). Il s'agit d'un symptôme supplémentaire d'une volonté politique de transférer des missions du service public vers le secteur privé. Cette politique menée au mépris de l'intérêt général risque de rallumer la guerre scolaire.

Ci-dessous, l'article du Monde (pour comprendre) et le communiqué du CNAL (auquel participe la FCPE).
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Chronique Loi Carle : la prime à l'exode scolaire, par Caroline Fourest

Article paru dans l'édition du 26/09 du Monde.

Résister à la communautarisation suppose de résister à l'exode scolaire qui saigne l'école publique au profit d'écoles privées confessionnelles. L'Assemblée nationale s'apprête à faire tout le contraire. Lundi 28 septembre, en toute discrétion, elle s'apprête à voter la loi Carle... qui force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.

Sous prétexte de clarifier un flou juridique, cette loi oblige les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Quatre critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire : si des parents parviennent à montrer que "la capacité d'accueil" de leur commune de résidence est insuffisante, en cas "d'obligation professionnelle", pour "des raisons médicales", ou si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette autre commune. Autant dire que les écoles privées ne devraient avoir aucun mal à faire passer les mairies environnantes à la caisse. D'autant que contrairement à une scolarisation dans le public, le maire n'est pas autorisé à mettre son droit de veto, au nom de la sacro-sainte "liberté d'enseignement".

Certaines écoles de l'Opus Dei sont déjà sous contrat. Si l'oeuvre de Dieu se met à ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales à financer l'envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là. Ne parlons pas des loubavitch, dont certaines crèches sont déjà financées par la Mairie de Paris... Parce qu'il manque des places dans les crèches publiques.

Eddy Khaldi, coauteur d'un livre édifiant intitulé Main basse sur l'école publique (Démopolis), dénonce une forme de "chèque éducation", propre à faire primer les "choix particularistes sur l'intérêt général", comme aux Etats-Unis.

L'exode du public vers le privé était jusqu'ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes. Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, n'a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : "J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400." Les raisons de l'hémorragie sont connues. L'école publique se démocratise mais ne peut sélectionner.

Si l'Etat n'augmente pas son taux d'encadrement, l'indiscipline explose. Au premier fait divers, tous les parents cherchent à fuir vers l'école privée la plus proche, plus sélective. Et les élèves en difficulté se retrouvent sur le carreau, coincés entre eux, dans des lycées désertés... Effet de ghettoïsation et crise du "vivre-ensemble" garantis.

L'exode pourrait être contenu. L'école privée serait moins attractive si ses tarifs étaient plus élevés. Autrement dit si l'Etat et les régions ne lui permettaient pas de pratiquer des tarifs alléchants en la finançant. Depuis la loi Debré, la République joue contre son camp. La loi Carle va plus loin. Elle essaie de nous faire croire que financer "à parité" la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir, alors que cette parité n'a aucun fondement juridique. Et pourtant, la remettre en cause serait un crime contre la "liberté scolaire" ! A bien y réfléchir, cela c'est un peu invoquer la "liberté de circuler" pour obliger l'Etat à rembourser les notes de taxi de ceux qui n'aiment pas le bus...

Nous sommes en période de pollution : l'Etat a intérêt à encourager ses citoyens à prendre les transports en commun. Mais comment les entretenir s'il devait rembourser une partie des courses en taxi de ceux qui trouvent les bus trop chargés ou dégradés ?

La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté.

Caroline Fourest

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Déclaration du CNAL :

Le CNAL est composé des DDEN, de la FCPE, de La Ligue de l’Enseignement, du SE-UNSA et de l’UNSA-Education.


Le CNAL combattra la loi Carle et dénonce le principe de parité « public-privé » : La loi Carle vient d’être adoptée. Si elle réduit considérablement le champ d’application de l’ex-article 89, elle n’en annule pas pour autant le principe de « parité » que nous contestons. La réduction du nombre d’élèves concernés n’est ainsi, pour le CNAL, qu’une satisfaction comptable qui ne change rien au fond du problème.

Avec la loi Carle, nous assistons à un glissement dangereux. En effet ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée, mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune.

C’est une étape vers un libre marché scolaire. De surcroît, le maire subit ce choix et n’a pas d’accord préalable à donner. La loi Carle bafoue ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Le maire ne sait en effet qu’a posteriori qu’il doit financer un ou plusieurs forfaits.

C’est pourquoi, Le CNAL combattra la loi CARLE. En outre, Le CNAL est satisfait du recours en Conseil Constitutionnel engagé par les députés ayant voté contre cette loi, comme il le leur avait demandé. Il appelle les élus locaux concernés par la loi CARLE à ne pas payer et les citoyens comme les maires à multiplier les contentieux.

Pour le CNAL, il faut en finir avec ces concessions incessantes accordées aux écoles privées. Rappelons que celles-ci reçoivent chaque année plus de 10 milliards d’euros d’argent public (Etat et collectivités locales) pour développer un « caractère propre » quasi exclusivement catholique. Il est grand temps, pour le CNAL, que l’Etat arrête de financer la concurrence à son Ecole publique, laïque et gratuite.

Paris, le 29 septembre 2009
Laurent Escure Secrétaire Général du CNAL
06 82 84 91 18 *